J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00279
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Arrêté du 21 décembre 1998 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
NOR : ECOI9801121A
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'arrêté du 16 février 1989 modifié relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible, notamment ses articles 1er, paragraphe 3, 6, 7 et 9 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour effectuer les vérifications prévues par les articles 1er, paragraphe 3, 6, 7 et 9 de l'arrêté du 16 février 1989 modifié susvisé :
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex ;
Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense ;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1996 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible est abrogé.
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont